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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques)

Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède. Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.