Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts)
L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.