Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
, Art. D112-1-18, Art. D112-1-19, Art. D112-1-20, Art. D112-1-21, Art. D112-1-22