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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV