Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D15-4-4

-Code du travail

Art. Annexe Tableau