Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1426-1