Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/08/2016 (Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales)

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,0 %.