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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)


La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.