Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2