Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.