Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1