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Article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire.

Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.