Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/08/2016 au 22/07/2018 (Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme)

Peuvent être habilités à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions définies au présent chapitre.
Cette habilitation est délivrée pour une durée précisée par l'arrêté d'habilitation.