Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/08/2016 au 02/03/2022 (Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules)

Pour l'application des prescriptions des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, les dispositions définies par l'article 52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.