Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/2016 (Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules)

Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et suivant les modèles définis dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé et rédigé en langue française.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type (RPT), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions et suivant les modèles prévus dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.