Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II