Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/08/2016 au 01/04/2019 (Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.