Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3