Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.