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Article 422-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.

Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.

Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique.