Articles

Article 422-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;

2° Une aide d'une région.