Article 422-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 422-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.