Articles

Article 422-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 422-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.