Article 422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.