Aides à la structure (article 221-76-5)
Liste des documents justificatifs :
1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;
3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.