Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)
Liste des documents justificatifs :
1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.