Articles

Article 221-76-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-76-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la structure sont attribuées en considération :


1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;


2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.