Article 221-76-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 221-76-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.