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Article 221-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2016
au
01/02/2023
(Code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article 221-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2016
au
01/02/2023
(Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.