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Article 221-23-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-23-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'allocation directe donne lieu à reversement :


1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ;


2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses définitives de distribution.


L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.


Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.