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Article 221-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas :


1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :


a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;


b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.


2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :


a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;


b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.


Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.