Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas :
1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.