Article 221-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 221-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.