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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°58-347 du 4 avril 1958 APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI 50729 DU 24 JUIN 1950 ET PAR LA LOI 511124 DU 26 SEPTEMBRE 1951)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°58-347 du 4 avril 1958 APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI 50729 DU 24 JUIN 1950 ET PAR LA LOI 511124 DU 26 SEPTEMBRE 1951)

La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ;
Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.