Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-105-1