Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. Annexe I