Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.