Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances)
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.