Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances)
La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.