Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes)
En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.