Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location)
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.