Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé)
La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.