Article R3512-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3512-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.