Articles

Article R3512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3512-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.