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Article R3512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.

II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.