Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 3-1