Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 06/11/2023 (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))

I. - Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.

II. - Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

III. - Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 3 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut à ceux du concours externe.