Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 06/11/2023 (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))

I. - Les personnes recrutées à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 3 sont nommées dessinateurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

II. - Les personnes recrutées en application du 2° de l'article 3 sont titularisées dès leur nomination dans le corps.