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Article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.