Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/08/2016 au 08/10/2020 (Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

Le militaire qui, en application de l'article R. 4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.