Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-2